Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Parution au Journal officiel du 11 août 2022

Par arrêté interministériel du 25 juillet 2022, paru au Journal Officiel (JO) du 11 août 2022, la Ville du Taillan-Médoc a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des « inondations et coulées de boue » du 20 au 22 juin 2022.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur assurance un état estimatif de leurs dommages.

L’extrait du JO est téléchargeable ci-dessous.

L’arrêté précise néanmoins que les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.

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