Formulaire de contact - Mairie du Taillan-Médoc
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Les conditions d'obtention sont définies par le Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 et pour les actes conservés aux archives par le Décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 et le Décret n° 92-1224 du 17 novembre 1992 .
Informations légales :
Les informations qui vous sont demandées sont destinées exclusivement aux services compétents de la Ville du Taillan-Médoc et aux organismes rattachés, qui s'engagent à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés. Ces informations servent à répondre à votre demande et ne seront conservées sous forme nominative que pendant la durée nécessaire à cette finalité.
Vous disposez, en outre, conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux informations qui vous concernent et pouvez demander à tout moment leur modification ou leur rectification en vous adressant à :
Mairie du Taillan-Médoc - Hôtel de Ville - Place Michel Réglade - 33320 Le Taillan Médoc - Tél : 05 56 35 50 60 - Fax : 05 56 35 50 61
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